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Signature de la Convention de Singapour sur la Médiation

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Signature de la Convention de Singapour sur la médiation

 

La République d’Haïti fait partie des quarante-six (46) pays membres de l'Organisation des Nations Unies (ONU), parmi lesquels les États-Unis et la Chine, qui ont signé le 7 août 2019 à Singapour la Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation encore dénommée Convention de Singapour sur la médiation.

 

La délégation haïtienne était composée de Monsieur Patrick Saint-Hilaire- Chargé d’Affaires a.i. de la mission permanente d’Haïti auprès de l’ONU, de Monsieur Georges Henry- Secrétaire Général de la Chambre de Conciliation et d’Arbitrage d’Haïti (CCAH) et de Maitre Vanessa Abdel-Razak- arbitre et médiatrice de la Chambre de Conciliation et d’Arbitrage d’Haïti (CCAH).

 

La convention de Singapour sur la Médiation a pour vocation de faciliter le règlement des différends commerciaux transfrontaliers via la médiation et de stabiliser les relations commerciales. Elle contribuerait à faire progresser le commerce et l’investissement internationaux.

 

L’objectif du texte est de définir un cadre mondial en lequel les entreprises pourront avoir confiance pour régler des conflits commerciaux à l’échelle internationale par la médiation plutôt que par des actions en justice, lesquelles peuvent donner lieu à des procédures longues et coûteuses.

 

La médiation, dont les vertus ne sont pas reconnues partout à travers le monde, est déjà utilisée dans certains pays comme les États-Unis et le Royaume-Uni pour régler des différends commerciaux transfrontaliers. La convention nouvellement signée vise à rendre un tel processus plus crédible aux yeux de tous.

 

La Convention de Singapour sur la médiation a été adoptée par l’Assemblée générale de l’ONU en décembre 2018. Plus de 100 délégations, y compris des représentants des pays membres de l’ONU et des experts techniques, ont travaillé sur la convention entre 2015 et 2018.

 

Destinée à faciliter le commerce international et à promouvoir la médiation comme mode alternatif et efficace de règlement des litiges commerciaux, la convention devrait, en tant qu’instrument international contraignant, apporter sécurité et stabilité au régime international de la médiation, et ainsi contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable, en particulier de l’objectif 16.

 

Rappelons que l’objectif 16 de développement durable intitulé « Paix, Justice et Institutions efficaces » vise à « Promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et inclusives aux fins du développement durable, assurer l’accès de tous à la justice et mettre en place, à tous les niveaux, des institutions efficaces, responsables et ouvertes à tous ».

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