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L'Avis Technique Amiable - dans le cadre des solutions offertes par la Chambre de Conciliation et d'Arbitrage d'Haïti (CCAH) et de la mise en œuvre des Modes alternatifs de règlements des litiges - se présente comme une procédure - non contraignante, donc facultative et coopérative - qui permet aux parties de solliciter conjointement d'un expert indépendant, désigné par la CCAH, un avis confidentiel sur une question technique ou financière.

Communément connue sous le vocable d'expertise, cette procédure présente l'avantage marqué d'éviter aux parties un recours judiciaire et de les aider - par une intervention rapide, confidentielle de la part d'un tiers neutre, indépendant, impartial - à reprendre le chemin du dialogue, lorsqu'une divergence d'appréciation ou de compréhension au plan technique ou financier altère momentanément leurs relations contractuelles.

En marge de toute action judiciaire, l'Aide technique amiable permet également, dans le déroulement d'autres solutions des Modes alternatifs de Règlements des litiges, de poursuivre efficacement les négociations en cours.

II Le code d'éthique de l'Avis Technique Amiable

1- De l'éthique de l'Expert (Avis Technique Amiable)

L'Expert, appelé à fournir une Aide Technique Amiable, - et ce dès sa désignation - s'engage à dévoiler tout fait qui, dans sa personne ou dans son activité, serait de nature à porter atteinte, aux yeux des parties, à sa neutralité ou à son indépendance. Il s'engage à exercer sa mission en toute impartialité vis-à-vis des parties, en leur assurant un traitement égal et loyal.

2- De la mission de l'Expert (Avis Technique Amiable) L'Expert s'engage à accomplir, avec diligence, la mission qui lui a été confiée, en respectant les règlements de la procédure mise en œuvre par la Chambre de Conciliation et d'Arbitrage d'Haïti (CCAH), notamment le délai prévu par les règlements ou fixé par les parties. Il s'engage à mener sa mission à son terme, sauf cas de force majeure. L'Expert - sauf en ce qui concerne la Médiation - s'engage à respecter les règles strictes de la contradiction. A tout moment, il peut et doit mettre un terme à sa mission si toutes les parties le lui demandent, conjointement et par écrit.

3- Du secret et de la confidentialité

Tenu rigoureusement au secret sur le litige qui lui a été soumis - qu'il s'agisse de l'existence ou de tout autre aspect de sa mission - l'Expert, face à ce secret, total, absolu, illimité dans le temps, est entièrement lié et ne peut en être relevé que dans les conditions prévues par la Loi.

Une fois l'avis émis, la mission de l'Expert s'achève. A partir de cette date, il ne peut intervenir, à quelque titre que ce soit, à propos du même litige, sauf à la demande de toutes les parties et après en avoir informé les instances de la CCAH qui doivent lui donner une autorisation préalable.

Pendant une durée d'un (1) an, suivant l'achèvement de sa mission, l'Expert s'interdit d'avoir des relations professionnelles avec l'une ou l'autre des parties. Sauf si les parties en font la demande par écrit et après avoir sollicité et reçu l'autorisation de la CCAH, l'Expert ne peut devenir ni Arbitre, ni Médiateur, dans le même litige.

4- De l'engagement de l'Expert (Avis Technique Amiable)

Toute personne pressentie et désignée par la Chambre de Conciliation et d'Arbitrage d'Haïti (CCAH) comme Expert (Avis Technique Amiable) se doit de prendre connaissance du Code d'Ethique de l'Avis Technique Amiable de la Chambre de Conciliation et d'Arbitrage d'Haïti (CCAH) de signer un exemplaire et de le remettre au Secrétariat Général de la Chambre de Conciliation et d'Arbitrage d'Haïti (CCAH).

En signant le Code d'Ethique de l'Avis Technique Amiable de la Chambre de Conciliation et d'Arbitrage d'Haïti (CCAH), l'Expert (Avis Technique Amiable) s'engage formellement à respecter les articles du Code d'Ethique et à appliquer scrupuleusement les Règlements de l'Avis Technique Amiable de la Chambre de Conciliation et d'Arbitrage d'Haïti (CCAH).

L'Expert (Avis Technique Amiable) reconnait être informé de ce que la violation d'un des articles du Code d'Ethique et/ou d'un des articles des Règlements de l'Avis Technique Amiable engage sa totale responsabilité et entraine sa radiation de la liste des Experts officiels de la Chambre de Conciliation et d'Arbitrage d'Haïti (CCAH).

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