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SOLUTIONS NON-CONTRAIGNANTES

  • La Médiation conventionnelle

La chambre de conciliation et d’Arbitrage d’Haïti prévoit pour la médiation les barèmes suivants :

  Honoraires CCAH Honoraires du Médiateur Total
Frais administratifs     US$200 par partie
Montant en litige (dollars US) %

Minimum

Maximum

%

Minimum

Maximum

 
Jusqu’à 25,000  

250.00

   

400.00

   
25,001 – 500,000

1

250.00

1,000.00

2

500.00

2,500.00

 
500,000 et plus

0.2

1,000.00

2,000.00

0.5

2,500.00

5,000.00

 
       

Le % est calculé en fonction du montant en litige. Il est à souligner que :

  • Les frais administratifs demeurent acquis à la chambre que la procédure de médiation soit mise en œuvre ou non.
  • Les frais administratifs sont assumés par les parties à parts égales pour l’acceptation du dossier.
  • Les honoraires du médiateur sont payables dès la mise en œuvre de la médiation.
  • Il est prévu un temps maximum de dix heures de séance de médiation de la CCAH.
  • Les honoraires du médiateur, fixés en fonction des séances de travail, englobent l’étude du dossier, les réunions de médiation et les échanges (téléphone, courriel) avec les parties.
  • Les frais de déplacement sur longue distance des médiateurs et experts sont à la charge des parties.
  • Une provision de US$500, pour imprévus, est versée par chacune des parties dès la mise en œuvre de la médiation. Tout montant non utilisé sera remboursé.
  • Les frais et honoraires du médiateur et de l’expert (avis technique amiable / avis juridique indépendant) sont assumés par les parties à parts égales.
  • Avis de spécialiste indépendant (Technique ou Juridique)

Les honoraires de spécialiste indépendant (technique, juridique et autres) sont à la charge des parties. (**) Le procédé de facturation pour la médiation est le suivant : Les médiateurs adressent une facture au secrétariat général de la CCAH qui ajoute le montant de ses honoraires à celle du médiateur avant l’acheminement aux parties. La facture définitive élaborée par le secrétariat général est remise aux parties pour les suites nécessaires.   SOLUTIONS CONTRAIGNANTES

  • L’Arbitrage

Le barème d’Arbitrage s’adapte aux sommes en jeu et aux nombres d’arbitres désignés. Il est à souligner que :

  • Le coût de l’arbitrage comprend les frais administratifs et les honoraires fixés selon les montants en litige.
  • Lorsqu’il y a trois (3) Arbitres, les honoraires indiqués dans le tableau sont à diviser par trois (3).
  • Sauf indication contraire des arbitres, le conseil d’administration de la CCAH répartit le total des honoraires d’arbitrage à raison de 40% (quarante p. cent) pour le président et 30% (trente p. cent) pour chacun des arbitres.
  • La provision est décidée par la CCAH, dépendant du montant en litige.
  • Une avance sur honoraires à la charge des parties est fixée en fonction du montant en litige par la CCAH.
  • Les frais de déplacement sur longue distance des arbitres et experts sont à la charge des parties.
  • Si un arbitrage suit une médiation, les frais administratifs exigés lors de la procédure de médiation, ne changent pas et comptent pour la procédure d’arbitrage.
  • En référence à l’article 33 du règlement d’arbitrage, tous les frais sont à la charge de la partie qui succombe. Ainsi les avances d’honoraires effectuées par la partie gagnante lui seront remboursées par l’intermédiaire de la CCAH. Toutefois le tribunal arbitral pourra ordonner la proportion dans laquelle les frais seront partagés entre les parties en raison de la qualité des parties.

Frais administratifs

 

US$400 par partie

Montant en Litige (dollars USD)

Honoraires CCAH

Honoraires des arbitres

TOTAL

   

%

Maximum

 

Jusqu’à 50,000.00

1,000.00

5

1,500.00

 

50,001.0 – 250,000.00

1,500.00

3

5,000.00

 

250,001.00 – 500,000.00

2,000.00

2

7,500.00

 

500,001.00 – 1, 000,000.00

2,500.00

1.5

10,000.00

 

1, 000,001.00 – 5, 000,000.00

3,000.00

1

20,000.00

 

5, 000,001.00 – 10, 000,000.00

3,500.00

0.4

30,000.00

 

10, 000,001.00 – 30, 000,000.00

4,000.00

0.3

48,000.00

 

30, 000,001.00 – 50, 000,000.00

5,000.00

0.16

80,000.00

 

Au-delà de 50, 000,001.00

10,000.00

Sur devis

   

Le % est calculé en fonction du montant en litige.   (**) Le procédé de facturation pour l’arbitrage est le suivant : Les arbitres adressent une facture au secrétariat général de la CCAH qui ajoute le montant de ses honoraires à celle des arbitres avant l’acheminement aux parties. La facture définitive élaborée par le secrétariat général est remise aux parties pour les suites nécessaires.

Jusqu’au 28 janvier 2012, les paiements sont acceptables après séance.
Maximum : sans dépasser le montant indiqué dans la colonne

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