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MODELES DE CLAUSES DE REGLEMENTS DES LITIGES Clause-type proposée par la CCAH :

Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis à l’arbitrage conformément au règlement d’arbitrage de la Chambre de Conciliation et d’Arbitrage d’Haiti (CCAH), dont les parties ont eu connaissance et auquel elles déclarent adhérer.

Dans le but de trouver la solution la plus adéquate à leur litige, les parties peuvent opter pour l’utilisation successive de la médiation et de l’arbitrage (médiation puis, en cas d’échec arbitrage) Modèle de clause de médiation et d’arbitrage

Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis à la médiation et, en cas d’échec de celle-ci à l’arbitrage conformément aux règlements de médiation et d’arbitrage de la Chambre de Conciliation et d’Arbitrage d’Haiti (CCAH), dont les parties ont eu connaissance et auquel elles déclarent adhérer.

De même, la médiation et l’arbitrage peuvent être utilisés de manière concomitante (Méd-Arb simultanés) Modèle de clause de Méd-Arb simultanés

Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis au règlement de Méd-Arb simultanés de la Chambre de Conciliation et d’Arbitrage d’Haiti (CCAH), dont les parties ont eu connaissance et auquel elles déclarent adherer

 

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