La Chambre de Conciliation et d'Arbitrage d'Haïti (CCAH) est effectivement saisie lorsqu'une demande de mise en œuvre d'une procédure de règlement amiable lui est officiellement présentée par des parties qui ont - ou non - dans leurs contrats des clauses renvoyant aux processus de résolution des conflits organisés et gérés par la CCAH.
Pour une Médiation
Dès lors que les parties en conflit ont inséré dans leurs contrats des clauses renvoyant aux processus de résolution des conflits organisés et gérés par la CCAH ou parce qu'elles décident, une fois le litige né, de choisir ce mode de règlement organisé et géré par la CCAH, la Médiation est mise en œuvre par la CCAH.
Sur la base d'une clause contractuelle ou d'un accord
Les parties saisissent, par courrier recommandé, la CCAH qui recueille leurs souhaits quant au profil du Médiateur à designer. Le Secrétariat Général de la CCAH informe immédiatement la Commission de Désignation et de Ratification qui, dans un délai de vingt-quatre (24) heures à quarante-huit (48) heures, propose aux parties le nom d'un Médiateur. S'il est agréé par les parties, la Médiation peut démarrer. En l'absence d'une clause ou de convention Apres la naissance du conflit, une partie (ou les parties) peut saisir spontanément la CCAH en lui adressant un courrier recommandé établissant:
- Les raisons du différend
- Les copies des pièces essentielles du dossier (contrat, factures, courriers…)
- Les coordonnées précises de l'autre partie
- Le règlement intégral des droits d'ouverture du dossier
Dès la réception de la saisine, le Secrétariat Général de la CCAH se met immédiatement en relation avec l'autre partie par l'envoi d'un courrier recommandé qui l'informe du souhait de la partie ayant saisi la CCAH de mettre en œuvre un processus amiable du litige et lui présente les avantages de la Médiation. En cours d'instance judiciaire A partir du prononcé de la décision investissant la CCAH de la mission de Médiation et de la désignation du Médiateur, le Greffe de la juridiction demande aux parties de consigner une provision dont le montant est fixé par le Juge. La copie de la décision notifiée aux parties, la provision intégralement versée, la Médiation peut débuter.
La Chambre de Conciliation et d'Arbitrage d'Haïti (CCAH) est effectivement saisie lorsqu'une demande de mise en œuvre d'une procédure de règlement amiable lui est officiellement présentée par des parties qui ont - ou non - dans leurs contrats des clauses renvoyant aux processus de résolution des conflits organisés et gérés par la CCAH.
Pour un Arbitrage
Dès lors que les parties contractantes renoncent à la compétence du Juge judiciaire et donnent compétence à un tribunal arbitral, le processus de l'Arbitrage peut débuter à la condition expresse que la convention d'Arbitrage désigne la CCAH pour administrer la procédure d'Arbitrage et accepte les Règlements d'Arbitrage de la CCAH. Cette convention peut s'établir selon:
- Une clause compromissoire
Lorsque les parties prévoient l'Arbitrage avant la naissance du litige, lors de la rédaction de leur contrat.
- Un compromis d'Arbitrage
Lorsque les parties optent pour l'Arbitrage après la naissance du litige. Une requête d'Arbitrage La requête d'Arbitrage - en trois (3) formulaires - qui saisit la CCAH doit obligatoirement contenir:
- L'état-civil ou la raison sociale du demandeur
- Le cas échéant le nom et adresse de son Conseil
- L'objet sommaire du litige
- Les prétentions et demandes présentées
- En cas de tribunal collégial (Trois arbitres), l'indication de celui que le demandeur
- En cas de litige international, les pièces de la procédure sont fournies dans leur langue d'origine. Leur traduction peut être demandée par la CCAH ou le Tribunal arbitral, selon des modalités financières à convenir entre les parties et la CCAH.
- Le règlement intégral des droits d'ouverture du dossier
Dès la réception de la requête d'Arbitrage, la CCAH la notifie au(x) défendeur(s) et lui communique également une copie des pièces versées au dossier par le ou les demandeurs. Un arbitrage international En cas d'Arbitrage international, la saisine de la CCAH n'est possible que si l'une au moins des parties est haïtienne, à moins que toutes les parties étrangères (dans le cas ou le siège social d'une entreprise est basée hors du territoire haïtien) n'en décident autrement.