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Procédure contractuelle par laquelle les parties donnent mission à un Tiers indépendant, à l’issue d’un échange contradictoire, de choisir l’une des ultimes propositions que chacune d’elles aura formulées.

Par une décision objective et limitée à l’une des dernières propositions émises par les parties, cette procédure incite fortement à la “surenchère du raisonnable”, poussant ainsi les parties à formuler des propositions sensées et acceptables afin d’éviter que le Tiers Décideur choisisse la proposition de l’autre partie.

C’est une formule qui prend toute sa dimension en complément d’une autre procédure, soit pour surmonter un blocage dans le cadre d’une négociation ou d’une Médiation, soit pour maitriser positivement l’issue dans le cadre d’un Arbitrage. Elle constitue un puissant encouragement à l’accord amiable.

II- Le code d’éthique de la Décision sur Dernière Offre

1- De l’éthique du Décideur (Décision sur Dernière Offre)

Le Décideur, appelé à prendre une Décision sur Dernière Offre, – et ce dès sa désignation – s’engage à dévoiler tout fait qui, dans sa personne ou dans son activité, serait de nature à porter atteinte, aux yeux des parties, à sa neutralité ou à son indépendance. Il s’engage à exercer sa mission en toute impartialité vis-à-vis des parties, en leur assurant un traitement égal et loyal.

2- De la mission du Décideur (Décision sur Dernière Offre)

Le Décideur s’engage à accomplir, avec diligence, la mission qui lui a été confiée, en respectant les règlements de la procédure mise en œuvre par la Chambre de Conciliation et d’Arbitrage d’ Haïti (CCAH), notamment le délai prévu par les règlements ou fixé par les parties. Il s’engage à mener sa mission à son terme, sauf cas de force majeure. Le Décideur- sauf en ce qui concerne la Médiation – s’engage à respecter les règles strictes de la contradiction A tout moment, il peut et doit mettre un terme à sa mission si toutes les parties le lui demandent, conjointement et par écrit.

3- Du secret et de la confidentialité

Tenu rigoureusement au secret sur le litige qui lui a été soumis – qu’il s’agisse de l’existence ou de tout autre aspect de sa mission – le Décideur, face à ce secret, total, absolu, illimité dans le temps, est entièrement lié et ne peut en être relevé que dans les conditions prévues par la Loi.

Une fois l’avis émis, la mission du Décideur s’achève. A partir de cette date, il ne peut intervenir, à quelque titre que ce soit, à propos du même litige, sauf à la demande de toutes les parties et après en avoir informé les instances de la CCAH qui doivent lui donner une autorisation préalable.

Pendant une durée d’un (1) an, suivant l’achèvement de sa mission, le Décideur s’interdit d’avoir des relations professionnelles avec l’une ou l’autre des parties.

Sauf si les parties en font la demande par écrit et après avoir sollicité et reçu l’autorisation de la CCAH, le Décideur ne peut devenir ni Arbitre, ni Médiateur, dans le même litige.

Le Décideur s’engage à appliquer les tarifs de la CCAH en vigueur à la date de sa nomination.

4- De l’engagement du Décideur (Décision sur Dernière Offre)

Toute personne pressentie et désignée par la Chambre de Conciliation et d’Arbitrage d’Haïti (CCAH) comme Décideur (Décision sur Dernière Offre) se doit de prendre connaissance du Code d’Ethique de l’Avis Technique Amiable de la Chambre de Conciliation et d’Arbitrage d’Haïti (CCAH), de signer un exemplaire et de le remettre au Secrétariat General de la Chambre de Conciliation et d’Arbitrage d’Haïti (CCAH).

En signant le Code d’Ethique de la Décision sur Dernière Offre de la Chambre de Conciliation et d’Arbitrage d’Haïti (CCAH), le Décideur (Décision sur Dernière Offre) s’engage formellement à respecter les articles du Code d’Ethique et à appliquer scrupuleusement les Règlements de la Décision d’Urgence de la Chambre de Conciliation et d’Arbitrage d’Haïti (CCAH).

Le Décideur (Décision sur Dernière Offre) reconnait être informé de ce que la violation d’un des articles du Code d’Ethique et/ou d’un des articles des Règlements de la Décision sur Dernière Offre engage sa totale responsabilité et entraine sa radiation de la liste des Décideurs officiels de la Chambre de Conciliation et d’Arbitrage d’Haïti (CCAH).

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