Fondement Juridique

LEGISLATION

La Chambre de Conciliation et d’Arbitrage d’Haïti tire son fondement juridique:

1- DE LA LEGISLATION NATIONALE

De l’Arrêté du 30 novembre 1907
Paru dans Le Moniteur (No. 97) du mercredi 4 décembre 1907 “Déclarant d’utilité publique la Chambre de Commerce”. 

Du Décret du 11 juin 1935
Paru dans Le Moniteur (No. 52) / 90ème Année) du lundi 24 juin 1935 “Autorisant la Chambre de Commerce d’Haïti à créer une Chambre de Conciliation et d’Arbitrage commercial, modifiant l’article 620 du Code de Commerce aux fins de rendre possible la constitution d’une Chambre de Conciliation et d’Arbitrage”.

Du Décret du 8 mai 1945
Paru dans Le Moniteur (No. 42 / 100ème Année) du 24 mai 1945 “Ratifiant la Convention de Chicago de 1944 relative à l’Aviation Civile Internationale”.

Du Décret du 19 juin 1964
Paru dans le Moniteur (No. 59 / 119ème Année) du vendredi 19 juin 1964 “Autorisant la Chambre de Commerce à élaborer les statuts de la Chambre de Conciliation et d’Arbitrage conformément aux dispositions du décret du 11 juin 1935 “.

Des Règlements du 31 juillet 1964
Prévoyant, en leur article 2, l’institution d’une Chambre de Conciliation et d’Arbitrage, l’élaboration de ses statuts aux fins d’arbitrer tout différend entre ses membres ou entre un membre et toute personne physique ou morale, étrangère à son organisation”.

Du Décret du 30 mars 1983
Paru dans le Moniteur (No. 71 / 138ème Année) du lundi 10 octobre 1983 “Sanctionnant pour sortir son plein et entier effet la Convention pour la Reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères”.

De la Loi du 8 octobre 1985
Paru dans Le Moniteur (No. 90 / 140ème Année) du jeudi 26 décembre 1985 “Sanctionnant pour sortir son plein et entier effet la Convention pour le règlement des différends relatifs aux Investissements entre Etats et Ressortissants d’autres Etats”.

De la Constitution de 1987
Stipulant en son article 276.2 que “les Traités ou Accords internationaux sanctionnés et ratifiés sous forme de Décrets font partie intégrante de la législation d’Haïti et abrogent toutes les lois qui leur sont contraires”.

Du Décret du 17 mai 1995
Paru dans Le Moniteur (No. 50 / 150ème Année) du jeudi 29 juin 1995 “Sanctionnant pour sortir son plein et entier effet la Convention portant création de l’Agence Multilatérale de Garantie des Investissements signée à Washington par le Conseil des Gouverneurs de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement, le 11 octobre 1985, et par Haïti le 29 septembre 1987”.

Du Décret du 28 décembre 2005
Paru dans Le Moniteur (No. 32 / 161ème Année) du lundi 3 avril 2006 “Portant réforme du Livre IX du Code de Procédure Civile Haïtien”.

2- DE LA LEGISLATION INTERNATIONALE

De la Convention de Chicago du 12 décembre 1944

De la Convention de New-York du 10 juin 1958
Parue dans Le Moniteur (No. 71 / 138ème Année) du lundi 10 octobre 1983 “Réglant les questions de reconnaissance et d’exécution des sentences arbitrales étrangères” et trouvant sa sanction dans le Décret du 30 mars 1983″.

De la Convention de Washington du 18 mars 1965
Parue dans Le Moniteur (No. 90 / 140ème Année) du jeudi 26 décembre 1985 “Réglant par Convention les différends relatifs aux Investissements entre Etats et Ressortissants d’autres Etats” et trouvant sa sanction dans la Loi du 8 octobre 1985″.

De la Convention de Bonn du 22 juin 1979
Amendant la Convention de Washington du 18 mars 1965, dans la mesure où elle “Autorise les parties à recourir à la négociation en cas de différend relatif à son interpellation ou à son application et de porter, d’un commun accord, en cas d’échec, le litige par devant un Tribunal arbitral, notamment celui de la Cour permanente d’Arbitrage de la Haye, la décision arbitrale liant les parties.

De la Loi-type de la CNUDCI du 21 juin 1985
Adoptée par la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International” Portant sur l’Arbitrage commercial international”.

De la Convention de Washington du 11 octobre 1985
“Portant création de l’Agence Multilatérale de Garantie des Investissements adoptée par le Conseil des Gouverneurs de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement” et trouvant sa sanction dans le Décret du 17 mai 1995.