Affiliée à la Chambre de Commerce et d’Industrie d'Haïti
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La Médiation
Processus amiable de résolution des litiges dans lequel un médiateur impartial aide les parties à trouver une solution mutuellement acceptable, dans un cadre confidentiel et structuré.
L’Avis technique amiable
Procédure par laquelle un expert indépendant est désigné afin de donner un avis technique ou professionnel sur une question spécifique liée au différend.
L’Évaluation juridique indépendante
Analyse juridique réalisée par un spécialiste indépendant permettant aux parties d’obtenir une appréciation objective de leur situation juridique et des options possibles pour résoudre le litige.
L’Arbitrage
Procédure privée de règlement des litiges dans laquelle un arbitre ou un tribunal arbitral rend une décision appelée sentence arbitrale, ayant force obligatoire pour les parties.
La Médiation et l’Arbitrage simultanés
Procédure combinée permettant de tenter d’abord une résolution amiable par la médiation, tout en prévoyant le recours à l’arbitrage si aucun accord n’est trouvé.
La Décision d’Urgence
Mécanisme permettant de prendre rapidement des mesures provisoires afin de préserver les droits des parties ou la continuité d’une relation contractuelle en attendant la décision finale.
La Décision sur dernière offre
Procédure d’arbitrage spécifique dans laquelle chaque partie soumet une dernière proposition et l’arbitre doit choisir l’une des deux, encourageant ainsi des propositions raisonnables et équilibrées.
