Connexion  \/ 
x
x
S'inscrire  \/ 
x

Etoiles inactivesEtoiles inactivesEtoiles inactivesEtoiles inactivesEtoiles inactives

La Chambre de Conciliation et d’Arbitrage d’Haïti (CCAH) est née du mandat confié par l’Etat Haïtien à la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Haïti (CCIH) pour créer cette institution, conformément au décret du 11 juin 1935 (moniteur # 52) et suivi de celui du 19 Juin 1964 (Moniteur # 59).

En vue de respecter ce mandat, le Conseil d’Administration de la CCIH – au cours des exercices 2004-2006 – a mis sur pied un Comité d’avocats et de juristes qui, de concert avec des experts de la Banque Interaméricaine de Développement (BID), a concrétisé le projet.

Sa réalisation a été rendue possible grâce à deux accords signés par la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Haïti (CCIH), l’un avec la Banque Interaméricaine de Développement (BID) le 10 octobre 2005, l’autre avec l’Union Européenne par le biais du Programme de Renforcement intégré du Milieu des Affaires (PRIMA), le 9 novembre 2006.

Entretemps, le Gouvernement Provisoire de la République, présidé par Me. Alexandre Boniface, par la promulgation du décret du 3 Avril 2006, modifiait le Livre IX du Code de Procédure Civile en ses articles 955 à 980 portant sur l’Arbitrage.

Le Conseil Consultatif de la Chambre de Conciliation et d’Arbitrage d’Haïti, présidé par M. Gregory Mevs, sous la gouverne du Conseil d’Administration de la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Haïti, présidé par M. Jean-Robert Argant, faisait appel, le 12 Avril 2007, à M. Charles-Anthony David pour diriger et concrétiser le projet.

Le 29 Octobre 2007, le projet de la Chambre de Conciliation et d’Arbitrage d’Haïti (CCAH) a été formellement annoncé au public dans le cadre d’une cérémonie réunissant plusieurs branches des secteurs privé et juridique. Deux ans plus tard, en novembre 2009, le Conseil d’Administration de la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Haïti (CCIH) a voté les statuts de la CCAH, consacrant officiellement sa création.

En octobre 2010, le Premier Conseil d’Administration présidé par Monsieur Henri Bazin a été constitué. Monsieur Georges Henry remplace Monsieur Charles David au poste de Secrétaire Général.

En 2013, la CCAH, en se référant à l’expérience de ses quatre années de fonctionnement, a effectué un ajustement de ses statuts.

Etoiles inactivesEtoiles inactivesEtoiles inactivesEtoiles inactivesEtoiles inactives

Comment saisir la CCAH en matière d’arbitrage institutionnel ? D’une manière générale, on saisit la CCAH au moyen d’une requête introductive d’instance sur la base d’une clause compromissoire ou d’un compromis d’arbitrage. La requête introductive d’instance arbitrale est l’acte par lequel la partie demanderesse informe le Président de la CCAH de son litige l’opposant à la partie défenderesse en lui exposant les faits du litige, ses prétentions et demandes. Celle-ci doit contenir obligatoirement :

  1. L'état-civil ou la raison sociale du demandeur
  2. Le nom et adresse de son avocat, le cas échéant ;
  3. L’objet sommaire du litige ;
  4. Les prétentions et demandes présentées
  5. S’il s’agit d’un tribunal collégial (Trois arbitres), l'indication de celui que le demandeur propose de désigner.

Les pièces à verser au dossier peuvent être :

  1. La lettre de non conciliation des parties ;
  2. Le contrat des parties enregistré à la DGI ;
  3. Le Moniteur de publication de la société anonyme si c’est le cas ;
  4. La Patente ;
  5. LeNuméro d’Immatriculation Fiscal ;
  6. En cas de litige international, les pièces de la procédure sont fournies dans leur langue d'origine. Leur traduction peut être demandée par la CCAH ou le Tribunal arbitral, selon des modalités financières à convenir entre les parties et la CCAH ;
  7. Tous autres documents sur lesquels la partie demanderesse peut fonder ses arguments

  Les Etapes à suivre à la CCAH

  1. La partie demanderesse adresse une requête introductive d’instance au Secrétariat Général de la CCAH.Il est à noter que l’une des parties peut aussi mandater un avocat soit pour introduire le cas par devant la CCAH, soit pour la représenter devant ladite instance.
  2. Le Secrétariat Général examine la compétence de la CCAH
    1. En cas d’incompétence materiae ou personae de la CCAH, une réponse explicite de rejet s’impose c’est-à-dire, elle adresse à la partie demanderesse une lettre dont l’objectif est d’une part de remercier la partie pour sa confiance placée en elle, d’autre part de l’informer des raisons de l’incompétence de la CCAH. La procédure est close.
    2. En cas de compétence de la CCAH, une réponse explicite d’acceptation s’impose, c’est-à-dire elle adresse une lettre d’acceptation du cas à la partie demanderesse ayant en annexe la liste des arbitres affectés à la CCAH pour son choix, le règlement d’arbitrage de la Chambre, le formulaire d’ouverture de dossier et demande des frais d’ouverture de dossier.(400 USD/ partie).
      1. La partie retourne le formulaire d’ouverture de dossier dûment rempli à la CCAH accompagnédes frais administratifs. (Voir p. 4)
      2. La CCAH adresse une lettre à la partie défenderesse pour l’informer qu’elle a été saisie d’un cas l’opposant à la partie demanderesse X et par conséquent qu’elle est priée de fixer une rencontre avec le Secrétariat Général pour les suites nécessaires.
      3. La partie défenderesse fixe la rencontre
      4. Au cours de la rencontre on soumet à la partie défenderesse le formulaire d’enregistrement qui doit être dûment rempli ainsi que la liste d’arbitre pour son choix dans le cas d’un arbitrage collégial. (Trois arbitres).L’arbitre unique est désigné par le Président de la CCAH dans le cas d’un arbitrage à arbitre unique.
      5. La partie défenderesse dépose à son tour tous les documents et pièces nécessaires pour le déroulement d’uneprocédure contradictoire ainsi que les frais de dossier (400 USD / partie).
      6. Chacune des parties communique à la CCAH le nom de l’arbitre choisi et le président de la CCAH nommera le 3eme arbitre qui jouera le rôle de président du tribunal arbitral.
      7. Communication en faitaux arbitres désignés conformément à la règle d’indépendance et d’impartialité.
        1. En cas où il y a un conflit d’intérêt les/l’arbitre (s) en question se déporte de l’affaire. Les parties également ont la faculté de récuser un arbitre pour cause de conflit d’intérêt. La partie qui a récusé son arbitre aura à faire une autre designation.
      8. Les arbitres communiquent à la CCAH leur réponse. (Acceptation ou refus),(Constitution du tribunal arbitral).
      9. Suite à cette dernière, chaque arbitre a pour devoir de soumettre à la CCAH une déclaration d’indépendance et d’impartialité et signé un code d’éthique. La déclarationd’indépendance et d’impartialité c’est l’acte par lequel l’arbitre déclare solennellement sa neutralité, son indépendance et son impartialité à l’égard des parties et qu’il n’existe, à sa connaissance pleine et entière, aucun élement de nature à mettre en cause son indépendance et son impartialité.
      10. Le Greffe organise une première rencontre des arbitres, au cours de laquelle on remet à chaque arbitre les documents et pièces des parties.
      11. Les arbitre fixent un calendrier de procédurey compris les délais qui sera communiqué aux parties
      12. Citation des parties en vue de l’élaboration de l’acte de mission.
      13. Déroulement des audiences et autres.

Vote utilisateur: 1 / 5

Etoiles activesEtoiles inactivesEtoiles inactivesEtoiles inactivesEtoiles inactives

Face aux Conflits, interminables, onéreux, la Chambre de Conciliation et d’Arbitrage d’Haïti (CCAH) met à la disposition des entreprises, des organisations professionnelles et des opérateurs privés en général, le savoir-faire et l’expérience des spécialistes des Modes alternatifs de Règlements des conflits à travers une gamme de services conçus et adaptés dans le cadre d’une approche rigoureuse, d’une confidentialité exemplaire, avec la maitrise parfaite des coûts et des délais.

  1. Pour les solutions non contraignantes, la CCAH offre:
  1. Pour les solutions contraignantes, la CCAH propose:

Abonnez-vous au Newsletter

Notre Géoposition

© 2018 Chambre de Conciliation et d'Arbitrage d'Haiti (CCAH). Tous Droits Réservés.
151, Angle Ave. Jean-Paul II & Impasse Duverger (Tour DigiceI). Téls.: +509 2940.5142 | +509 2940.5144
Site propulsé par:GRAFIKLIF-Webalaminute

Recherche

Espace restreint

Visiteur(s) En ligne

Nous avons 162906 invités et 13 inscrits en ligne