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La Saisine

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Comment saisir la CCAH en matière d’arbitrage institutionnel ? D’une manière générale, on saisit la CCAH au moyen d’une requête introductive d’instance sur la base d’une clause compromissoire ou d’un compromis d’arbitrage. La requête introductive d’instance arbitrale est l’acte par lequel la partie demanderesse informe le Président de la CCAH de son litige l’opposant à la partie défenderesse en lui exposant les faits du litige, ses prétentions et demandes. Celle-ci doit contenir obligatoirement :

  1. L'état-civil ou la raison sociale du demandeur
  2. Le nom et adresse de son avocat, le cas échéant ;
  3. L’objet sommaire du litige ;
  4. Les prétentions et demandes présentées
  5. S’il s’agit d’un tribunal collégial (Trois arbitres), l'indication de celui que le demandeur propose de désigner.

Les pièces à verser au dossier peuvent être :

  1. La lettre de non conciliation des parties ;
  2. Le contrat des parties enregistré à la DGI ;
  3. Le Moniteur de publication de la société anonyme si c’est le cas ;
  4. La Patente ;
  5. LeNuméro d’Immatriculation Fiscal ;
  6. En cas de litige international, les pièces de la procédure sont fournies dans leur langue d'origine. Leur traduction peut être demandée par la CCAH ou le Tribunal arbitral, selon des modalités financières à convenir entre les parties et la CCAH ;
  7. Tous autres documents sur lesquels la partie demanderesse peut fonder ses arguments

  Les Etapes à suivre à la CCAH

  1. La partie demanderesse adresse une requête introductive d’instance au Secrétariat Général de la CCAH.Il est à noter que l’une des parties peut aussi mandater un avocat soit pour introduire le cas par devant la CCAH, soit pour la représenter devant ladite instance.
  2. Le Secrétariat Général examine la compétence de la CCAH
    1. En cas d’incompétence materiae ou personae de la CCAH, une réponse explicite de rejet s’impose c’est-à-dire, elle adresse à la partie demanderesse une lettre dont l’objectif est d’une part de remercier la partie pour sa confiance placée en elle, d’autre part de l’informer des raisons de l’incompétence de la CCAH. La procédure est close.
    2. En cas de compétence de la CCAH, une réponse explicite d’acceptation s’impose, c’est-à-dire elle adresse une lettre d’acceptation du cas à la partie demanderesse ayant en annexe la liste des arbitres affectés à la CCAH pour son choix, le règlement d’arbitrage de la Chambre, le formulaire d’ouverture de dossier et demande des frais d’ouverture de dossier.(400 USD/ partie).
      1. La partie retourne le formulaire d’ouverture de dossier dûment rempli à la CCAH accompagnédes frais administratifs. (Voir p. 4)
      2. La CCAH adresse une lettre à la partie défenderesse pour l’informer qu’elle a été saisie d’un cas l’opposant à la partie demanderesse X et par conséquent qu’elle est priée de fixer une rencontre avec le Secrétariat Général pour les suites nécessaires.
      3. La partie défenderesse fixe la rencontre
      4. Au cours de la rencontre on soumet à la partie défenderesse le formulaire d’enregistrement qui doit être dûment rempli ainsi que la liste d’arbitre pour son choix dans le cas d’un arbitrage collégial. (Trois arbitres).L’arbitre unique est désigné par le Président de la CCAH dans le cas d’un arbitrage à arbitre unique.
      5. La partie défenderesse dépose à son tour tous les documents et pièces nécessaires pour le déroulement d’uneprocédure contradictoire ainsi que les frais de dossier (400 USD / partie).
      6. Chacune des parties communique à la CCAH le nom de l’arbitre choisi et le président de la CCAH nommera le 3eme arbitre qui jouera le rôle de président du tribunal arbitral.
      7. Communication en faitaux arbitres désignés conformément à la règle d’indépendance et d’impartialité.
        1. En cas où il y a un conflit d’intérêt les/l’arbitre (s) en question se déporte de l’affaire. Les parties également ont la faculté de récuser un arbitre pour cause de conflit d’intérêt. La partie qui a récusé son arbitre aura à faire une autre designation.
      8. Les arbitres communiquent à la CCAH leur réponse. (Acceptation ou refus),(Constitution du tribunal arbitral).
      9. Suite à cette dernière, chaque arbitre a pour devoir de soumettre à la CCAH une déclaration d’indépendance et d’impartialité et signé un code d’éthique. La déclarationd’indépendance et d’impartialité c’est l’acte par lequel l’arbitre déclare solennellement sa neutralité, son indépendance et son impartialité à l’égard des parties et qu’il n’existe, à sa connaissance pleine et entière, aucun élement de nature à mettre en cause son indépendance et son impartialité.
      10. Le Greffe organise une première rencontre des arbitres, au cours de laquelle on remet à chaque arbitre les documents et pièces des parties.
      11. Les arbitre fixent un calendrier de procédurey compris les délais qui sera communiqué aux parties
      12. Citation des parties en vue de l’élaboration de l’acte de mission.
      13. Déroulement des audiences et autres.

   

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